Article 273 septies A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à déduction de la TVA pour les véhicules d'enseignement de la conduite
Résumé Depuis 1993, les voitures d'école de conduite peuvent déduire la TVA.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
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