Code général des impôts, CGI

Article 273 ter

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Article 273 ter

Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'

article 266

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Base d'imposition de la TVA pour diverses opérations

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Art. 266

Base d'imposition de la TVA pour diverses opérations

La TVA se calcule sur le prix des biens et services, sur les marges des intermédiaires, sur les achats, les ventes d'occasion, les œuvres d'art, les travaux, les péages, etc., avec des règles particulières pour certaines opérations.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2001

Créé le 20 juillet 1984 · Abrogé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de déduction TVA pour les concessionnaires routiers

Résumé. Les concessionnaires routiers ne peuvent pas récupérer la TVA sur les travaux de construction et grosses réparations de leurs ouvrages, sauf exception prévue par l'article 266.

Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266 (Base d'imposition de la TVA pour diverses opérations).

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance