Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'
article 266
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Base d'imposition de la TVA pour diverses opérations
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Art. 266
Base d'imposition de la TVA pour diverses opérations
La TVA se calcule sur le prix des biens et services, sur les marges des intermédiaires, sur les achats, les ventes d'occasion, les œuvres d'art, les travaux, les péages, etc., avec des règles particulières pour certaines opérations.
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Exclusion de déduction TVA pour les concessionnaires routiers
Résumé. Les concessionnaires routiers ne peuvent pas récupérer la TVA sur les travaux de construction et grosses réparations de leurs ouvrages, sauf exception prévue par l'article 266.
Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266 (Base d'imposition de la TVA pour diverses opérations)Art. 266Base d'imposition de la TVA pour diverses opérationsLa TVA se calcule sur le prix des biens et services, sur les marges des intermédiaires, sur les achats, les ventes d'occasion, les œuvres d'art, les travaux, les péages, etc., avec des règles particulières pour certaines opérations..