Article 273 ter
Abrogé depuis le 2001-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de déduction TVA pour les concessionnaires routiers
Résumé Les concessionnaires routiers ne peuvent pas récupérer la TVA sur les travaux de construction et grosses réparations de leurs ouvrages, sauf exception prévue par l'article 266.
Mots-clés : TVA concession routière déduction fiscale travaux publics
Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266.
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