Code général des impôts, CGI

Article 272

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Article 272

1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 (Qui paie la TVA ?) ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.

3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déduction et de remboursement de la TVA

Résumé. La TVA perçue peut être remboursée ou imputée si la vente ou le service est annulé, mais pas si l'acheteur participe à une fraude fiscale.

1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 (Qui paie la TVA ?) ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.

3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 91 : Extension des restrictions sur la déduction de la TVA

En résumé. Le texte élargit le champ d’application du point 3 en ajoutant les prestations de services aux livraisons de biens pour lesquelles la TVA ne peut être déduite lorsqu’une fraude est démontrée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Ajout d’une règle excluant la déduction de TVA sur les livraisons où l’acquéreur participe activement à une fraude pour éviter le paiement du impôt.

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux documents substitutifs dans l’interdiction de déduction, limitant ainsi cette interdiction uniquement aux factures originales.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au lundi 30 juin 2003

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de remboursement ou d'imputation de la TVA en cas de résiliation, annulation ou créances irrecouvrables, notamment en mentionnant explicitement la possibilité d'imputer ou de rembourser dès la décision de liquidation judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 29 décembre 1988

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur l'exonération de TVA pour certaines exportations à une règle sur la gestion des crédits de TVA en cas de résiliation, annulation ou impayés.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version remplace les taux de taxes spécifiques (4,75% et 13,50%) par une référence générale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe sur les prestations de services.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance