Code général des impôts, CGI

Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

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Taxes et fonds de garantie pour divers accidents et calamités

Résumé. Ce chapitre du Code général des impôts décrit différentes taxes et fonds de garantie pour aider les victimes d'accidents, d'attentats, ou de calamités agricoles.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951)
Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Section I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Section I quinquies : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Section IV : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales
Section IV : Taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales
Section V
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement
Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité
Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Section XIII : Contribution pour l'aide juridique
Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes