Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951)

Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Section I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme

Section I quinquies : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Section IV : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales

Section IV : Taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales

Section V

Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement

Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité

Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique

Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes