Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les certificats d'immatriculation
Résumé. Une taxe de 4 euros est prélevée sur chaque certificat d'immatriculation de véhicule, au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation)Art. 1011Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculationLes véhicules sont soumis à plusieurs taxes lors de l'immatriculation, comme une taxe fixe et une taxe régionale en cas de changement de propriétaire., à hauteur de 4 € par certificat délivré.
En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 10 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de renouvellement de la carte d'identité
Résumé. Si tu ne présentes pas ta carte d'identité pour la renouveler, tu dois payer 25 € de timbre.
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés→Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés