Article 1628-0 bis
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011, à hauteur de 4 € par certificat délivré.
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1 cité
Code général des impôts, CGI
Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
Article 1628 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre pour le renouvellement de la carte nationale d'identité sans présentation
Résumé Sans carte d'identité pour le renouvellement, vous payez 25 euros.
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
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Article 1628 ter
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.
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