Code général des impôts, CGI

Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Timbre pour le renouvellement de la carte d'identité

Résumé. Tu dois payer un timbre de 25 € si tu ne présentes pas ta carte d'identité pour la renouveler.

Créé le 10 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Taxe sur les certificats d'immatriculation

Résumé. Une taxe de 4 euros est prélevée sur chaque certificat d'immatriculation de véhicule, au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation), à hauteur de 4 € par certificat délivré.

En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 10 avril 2009

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Frais de renouvellement de la carte d'identité

Résumé. Si tu ne présentes pas ta carte d'identité pour la renouveler, tu dois payer 25 € de timbre.

En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Droit de timbre pour le renouvellement du permis de conduire

Résumé. Si tu ne présentes pas ton permis de conduire pour le renouveler ou s'il est abîmé, tu dois payer 25 € de timbre.

En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés→Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 29 décembre 2017

Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
Article 1628-0 bis
Article 1628 bis
Article 1628 ter