Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 10 avril 2009 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021
Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011, à hauteur de 4 € par certificat délivré.
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Créé le 15 août 1954 · En vigueur depuis le 10 avril 2009
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Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 15 août 1954 · En vigueur du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.
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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017
En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 29 décembre 2017