Code général des impôts, CGI

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité

Créé le 31 décembre 2005 · En vigueur depuis le 26 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes pour le permis de chasser

Résumé. Pour valider un permis de chasser, il faut payer une taxe annuelle de 9 €, dont une partie va aux fédérations de chasseurs et aux agences de l'eau.

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.

Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre.

Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvageSection X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Article 1635 bis N