Code général des impôts, CGI

Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des fonds de garantie pour les calamités agricoles en outre-mer

Résumé. Cette section explique comment les fonds de garantie pour les calamités agricoles sont financés dans les départements d'outre-mer.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 16 février 2025

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Contribution additionnelle pour l'assurance agricole en outre-mer

Résumé. Une taxe supplémentaire est ajoutée aux assurances agricoles dans les DOM pour aider à financer un fonds de garantie contre les calamités.

Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer institué par l'article L. 371-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM), une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance). Son taux est fixé par la loi de finances et ne peut être supérieur à 10 %.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Article 1635 bis AA