Code général des impôts, CGI

Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes

Abrogée3 avril 2008
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En vigueur du 1 juillet 2006 au 30 décembre 2006, puis du 1 janvier 2007 au 2 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des voitures

Résumé. Une taxe supplémentaire est ajoutée à celle sur les cartes grises des voitures particulières, basée sur leurs émissions de CO2 ou leur puissance.

I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis (Taxe sur les voitures polluantes), des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies (Taxe fixe sur certificats d'immatriculation série W et WW) et 1599 octodecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

II.-La taxe est assise :

a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

III.-Le tarif de la taxe est le suivant :

a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) :

N'excédant pas 200

TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 0

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) :

Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250

TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 2

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) :

Fraction supérieure à 250

TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 4

b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Inférieure à 10

TARIF (en euros) : 0

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15

TARIF (en euros) : 100

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 15

TARIF (en euros) : 300

c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.

IV.-La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 2008

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 2 avril 2008

Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
Article 1635 bis O