Code général des impôts, CGI

Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Association pour la formation professionnelle dans les transports

Résumé. Cette section parle d'une association qui aide à former les gens dans le secteur des transports.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers

Résumé. Une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de transport routier finance des formations professionnelles pour les conducteurs.

I. – La taxe prévue au 4° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur.

Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

II. – (Abrogé).

III. – (Abrogé).

IV. – L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.

Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.

Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Article 1635 bis M