Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 85 (V)
Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance).
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