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Chapitre III

Enregistrement, publicité foncière et timbre

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Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1635 bis AE — 1635 bis AH

Code général des impôts, CGI

Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Article 1635 bis AD

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Résumé Une taxe sur les primes d'assurance est prélevée pour financer le fonds qui aide à prévenir les grands risques naturels, et elle est appliquée comme la taxe sur les conventions d'assurance.
Mots-clés : Fiscalité Assurance Risques naturels Financement public

Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.

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