Code général des impôts, CGI

Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Résumé. Cette section parle d'un fonds pour prévenir les risques naturels majeurs, financé par des taxes spécifiques.

Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Résumé. Une taxe sur les primes d'assurance est prélevée pour financer le fonds qui aide à prévenir les grands risques naturels, et elle est appliquée comme la taxe sur les conventions d'assurance.

Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance).

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 1635 bis AD