Code général des impôts, CGI

IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour dépassement de densité légale

Résumé. Cette section parle d'une taxe supplémentaire pour les constructions qui dépassent la densité autorisée par la loi.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 29 décembre 2014

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Versement pour dépassement du plafond légal de densité

Résumé. Un versement est dû par le bénéficiaire d'une autorisation de construire si la densité dépasse le plafond légal, payable en deux fractions ou en un seul versement si le montant est faible.

Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. 112-2 du même code (Paiement pour constructions denses), est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière urbaine de remembrement (2). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 € le versement n'est pas mis en recouvrement.

Il doit être payé au comptable public de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas 305 €.

Le paiement de la première fraction ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date.

Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé, selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus tard, dans les six mois de la notification du titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation pour le recouvrement du complément.

La juridiction de l'expropriation doit se prononcer dans les six mois de sa saisine ; en cas d'appel de sa décision, la juridiction d'appel doit statuer dans les six mois de l'appel.

Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été acquittée.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 30 décembre 2014

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Paiement pour dépassement de densité dans les zones d'aménagement

Résumé. Dans une zone d'aménagement concerté, si ce n'est pas géré directement par la commune, c'est l'organisme en charge de l'aménagement qui paie une somme pour dépasser la limite légale de densité des constructions.

Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, lorsque la réalisation d'une zone d'aménagement concerté n'est pas effectuée en régie directe, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code (Paiement pour constructions denses) est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de l'aménagement de la zone.

Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable public de la situation des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le traité de concession.

En vigueur du 8 juin 1978 au 31 décembre 1981, puis du 25 janvier 1984 au 29 décembre 2014

Conformément à l'article L. 333-11 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, à défaut de paiement dans les délais impartis, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont dus par le redevable du versement.

Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège du Trésor prévu au 1 de l'article 1929 (Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt) et, à défaut d'un engagement solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent, par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.

Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (Paiement pour constructions denses) :

a. Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ;

b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les articles L. 261-9 (Responsabilité du vendeur initial pour les défauts de construction) à L. 261-22 (Protection financière des constructeurs) du code de la construction et de l'habitation.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 30 décembre 2014

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Restitution du versement pour dépassement de densité

Résumé. Si un permis de construire est annulé ou si une construction est démolie, le constructeur peut récupérer l'argent qu'il a payé pour dépasser la densité légale, sauf une petite partie pour les frais.

Conformément à l'article L 333-13 du code de l'urbanisme, l'annulation du permis de construire ou l'intervention d'un acte administratif constatant la péremption du permis entraîne de plein droit la restitution au constructeur du montant du versement effectué, à l'exception du prélèvement pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L 333-12 du même code. Il en est de même, en cas de démolition ordonnée par autorité de justice pour violation d'une servitude de droit privé, d'une construction édifiée après délivrance d'un permis de construire qui a donné lieu au versement pour dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L 112-2 du code (Paiement pour constructions denses) précité.

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain pour lequel le constructeur a effectué le versement, mais sur lequel les constructions prévues n'ont pas encore été réalisées, entraîne de plein droit la restitution prévue au premier alinéa. Dans ce cas, à cette restitution qui est exclusive de toute indemnité de ce chef au titre du droit de l'expropriation, doit être ajouté le paiement par l'expropriant des intérêts au taux légal qui ont couru entre la date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération et celle de la restitution.

Lorsque, par suite de la délivrance d'un permis de construire modificatif, la surface de plancher de la construction initialement autorisée est réduite, le montant du versement est réduit à due concurrence. Au cas où un versement excédentaire aurait été opéré, l'excédent sera restitué au constructeur à l'exception du prélèvement mentionné à l'article L. 333-12 précité.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 30 décembre 2014

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Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de densité urbaine

Résumé. Les litiges sur le versement pour dépassement de densité légale sont jugés par les tribunaux administratifs, sauf pour la valeur du terrain.

Conformément à l'article L. 333-14 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, sans préjudice des règles posées en matière de poursuites par les articles L. 281, R. 281-1, R. * 281-3-1, R. 281-4 (Délai pour contester une décision fiscale) et R. 281-5 (Règles du contentieux du recouvrement fiscal) du livre des procédures fiscales, les litiges relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (Paiement pour constructions denses) sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale, de la compétence des tribunaux administratifs.

Sauf lorsqu'elles concernent la valeur vénale du terrain,

les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes.

L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale du terrain et au recouvrement, est celle de l'équipement.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 30 décembre 2014

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Modalités d'application des articles 1723 octies à 1723 terdecies

Résumé. Des décrets du Conseil d'État précisent comment appliquer les articles 1723 octies à 1723 terdecies, selon l'article L 333-16.

Comme il est dit à l'article L 333-16 du code de l'urbanisme, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 1723 octies (Versement pour dépassement du plafond légal de densité) à 1723 terdecies (Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de densité urbaine) (2).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
Article 1723 octies
Article 1723 nonies
Article 1723 decies
Article 1723 duodecies
Article 1723 terdecies
Article 1723 quaterdecies