Code général des impôts, CGI

Article 1723 nonies

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Article 1723 nonies

Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, lorsque la réalisation d'une zone d'aménagement concerté n'est pas effectuée en régie directe, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code (Paiement pour constructions denses) est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de l'aménagement de la zone.

Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable public de la situation des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le traité de concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 30 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement pour dépassement de densité dans les zones d'aménagement

Résumé. Dans une zone d'aménagement concerté, si ce n'est pas géré directement par la commune, c'est l'organisme en charge de l'aménagement qui paie une somme pour dépasser la limite légale de densité des constructions.

Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, lorsque la réalisation d'une zone d'aménagement concerté n'est pas effectuée en régie directe, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code (Paiement pour constructions denses) est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de l'aménagement de la zone.

Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable public de la situation des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le traité de concession.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 66 : Changement du destinataire du paiement pour dépassement de densité

En résumé. Le texte précise désormais que le paiement est effectué au 'comptable public de la situation des biens' plutôt qu'au 'comptable du Trésor', et supprime une note de bas de page concernant les dispositions applicables dans certaines communes.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies restent applicables dans certaines communes, avec une référence mise à jour concernant la loi n° 2000-1208.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version supprime les délais spécifiques pour le paiement des fractions et les remplace par une référence aux conditions fixées par la convention d'aménagement ou le traité de concession.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version précise les délais d'exigibilité des paiements et supprime les mentions spécifiques aux zones de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat insalubre.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance