Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 30 décembre 2014
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Modalités d'application des articles 1723 octies à 1723 terdecies
Comme il est dit à l'article L 333-16 du code de l'urbanisme, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 1723 octies (Versement pour dépassement du plafond légal de densité) à 1723 terdecies (Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de densité urbaine) (2).