Code général des impôts, CGI

Article 1723 quaterdecies

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Article 1723 quaterdecies

Comme il est dit à l'

article L 333-16 du code de l'urbanisme

, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles

1723 octies

(

Versement pour dépassement du plafond légal de densité

)

Art. 1723 octies

Versement pour dépassement du plafond légal de densité

Un versement est dû par le bénéficiaire d'une autorisation de construire si la densité dépasse le plafond légal, payable en deux fractions ou en un seul versement si le montant est faible.

à

1723 terdecies

(

Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de densité urbaine

)

Art. 1723 terdecies

Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de densité urbaine

Les litiges sur le versement pour dépassement de densité légale sont jugés par les tribunaux administratifs, sauf pour la valeur du terrain.

(2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 30 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles 1723 octies à 1723 terdecies

Résumé. Des décrets du Conseil d'État précisent comment appliquer les articles 1723 octies à 1723 terdecies, selon l'article L 333-16.

Comme il est dit à l'article L 333-16 du code de l'urbanisme, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 1723 octies (Versement pour dépassement du plafond légal de densité) à 1723 terdecies (Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de densité urbaine) (2).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance