Article 1723 quaterdecies
Abrogé depuis le 2014-12-30 par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles 1723 octies à 1723 terdecies
Résumé Des décrets du Conseil d'État précisent comment appliquer les articles 1723 octies à 1723 terdecies, selon l'article L 333-16.
Mots-clés : urbanisme décret application légale
Comme il est dit à l'article L 333-16 du code de l'urbanisme, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 1723 octies à 1723 terdecies (2).
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