Code général des impôts, CGI

Article 1723 octies

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Article 1723 octies

Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. 112-2 du même code (Paiement pour constructions denses), est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière urbaine de remembrement (2). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 € le versement n'est pas mis en recouvrement.

Il doit être payé au comptable public de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas 305 €.

Le paiement de la première fraction ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date.

Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé, selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus tard, dans les six mois de la notification du titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation pour le recouvrement du complément.

La juridiction de l'expropriation doit se prononcer dans les six mois de sa saisine ; en cas d'appel de sa décision, la juridiction d'appel doit statuer dans les six mois de l'appel.

Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été acquittée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement pour dépassement du plafond légal de densité

Résumé. Un versement est dû par le bénéficiaire d'une autorisation de construire si la densité dépasse le plafond légal, payable en deux fractions ou en un seul versement si le montant est faible.

Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. 112-2 du même code (Paiement pour constructions denses), est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière urbaine de remembrement (2). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 € le versement n'est pas mis en recouvrement.

Il doit être payé au comptable public de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas 305 €.

Le paiement de la première fraction ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date.

Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé, selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus tard, dans les six mois de la notification du titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation pour le recouvrement du complément.

La juridiction de l'expropriation doit se prononcer dans les six mois de sa saisine ; en cas d'appel de sa décision, la juridiction d'appel doit statuer dans les six mois de l'appel.

Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été acquittée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V) : Modification des règles fiscales de l'urbanisme

En résumé. Les délais de paiement des fractions du versement pour dépassement du plafond légal de densité ont été réduits, passant de 18 et 36 mois à 12 et 24 mois.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 66 : Changement du destinataire du paiement pour dépassement de densité

En résumé. Le texte remplace la mention 'comptable du Trésor' par 'comptable public' pour désigner le destinataire du paiement.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Les seuils pour le versement de dépassement du plafond légal de densité ont été mis à jour, passant de 80 F à 12 euros pour le non-recouvrement et de 2.000 F à 305 euros pour le paiement unique.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise que le versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière urbaine de remembrement, et corrige une référence à la loi n° 2000-1208.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention de modification (M) pour préciser que l'article a été modifié par la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version permet un versement unique si le montant dû n'excède pas 2.000 F, et ne met pas en recouvrement les versements inférieurs à 80 F.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. Le versement pour dépassement du plafond légal de densité doit désormais être payé au comptable du Trésor plutôt qu'à la recette des impôts, et le paiement complémentaire est maintenant notifié par un titre rendu exécutoire par le préfet.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Les délais de paiement des fractions du versement pour dépassement du plafond légal de densité ont été allongés, passant d'un an et deux ans à dix-huit et trente-six mois respectivement.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 18 juillet 1985

En résumé. Le nombre de paiements pour le dépassement du plafond légal de densité est réduit de trois à deux, avec des délais de paiement allongés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

Source : Légifrance