Code général des impôts, CGI

Article 1723 terdecies

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Article 1723 terdecies

Conformément à l'article L. 333-14 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, sans préjudice des règles posées en matière de poursuites par les articles L. 281, R. 281-1, R. * 281-3-1, R. 281-4 (Délai pour contester une décision fiscale) et R. 281-5 (Règles du contentieux du recouvrement fiscal) du livre des procédures fiscales, les litiges relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (Paiement pour constructions denses) sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale, de la compétence des tribunaux administratifs.

Sauf lorsqu'elles concernent la valeur vénale du terrain,

les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes.

L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale du terrain et au recouvrement, est celle de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 30 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de densité urbaine

Résumé. Les litiges sur le versement pour dépassement de densité légale sont jugés par les tribunaux administratifs, sauf pour la valeur du terrain.

Conformément à l'article L. 333-14 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, sans préjudice des règles posées en matière de poursuites par les articles L. 281, R. 281-1, R. * 281-3-1, R. 281-4 (Délai pour contester une décision fiscale) et R. 281-5 (Règles du contentieux du recouvrement fiscal) du livre des procédures fiscales, les litiges relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (Paiement pour constructions denses) sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale, de la compétence des tribunaux administratifs.

Sauf lorsqu'elles concernent la valeur vénale du terrain,

les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes.

L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale du terrain et au recouvrement, est celle de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence aux articles des procédures fiscales, en remplaçant R. 281-2 par R. § 281-3-1.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au dimanche 6 mai 2012

En résumé. La nouvelle version précise que les litiges relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité sont de la compétence des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux concernant la valeur vénale.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version précise les articles de référence des procédures fiscales et mentionne explicitement la loi modifiant l'article L 333-14 du code de l'urbanisme.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La référence aux articles de procédure fiscale a été mise à jour pour plus de précision.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance