Code général des impôts, CGI

VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les certificats d'immatriculation

Résumé. Cette section parle des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées.

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Paiement des taxes sur les certificats d'immatriculation

Résumé. Les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules peuvent être payées directement à l'administration ou via des intermédiaires autorisés.

Le paiement des taxes prévues au I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) est effectué soit directement à l'administration, par télérèglement, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées
Article 1723 ter-0 B