Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Paiement des taxes sur les certificats d'immatriculation
Le paiement des taxes prévues au I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) est effectué soit directement à l'administration, par télérèglement, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
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