Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les conventions d'assurances
1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance) et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500 euros.
2. (Disjoint)
3 versions
1 cité