Code général des impôts, CGI

Article 1668 B

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Article 1668 B

La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.

Le montant du versement anticipé est fixé :

a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l'article 235 ter ZAA ;

b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au même I.

Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 mai 2011, puis depuis le 18 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent payer une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, avec un versement anticipé basé sur leur chiffre d'affaires.

La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.

Le montant du versement anticipé est fixé :

a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l'article 235 ter ZAA ;

b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au même I.

Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. La nouvelle version étend l'application des règles de calcul du chiffre d'affaires pour les groupes de sociétés en incluant ceux mentionnés à l'article 223 A bis, alors que la version précédente ne mentionnait que ceux de l'article 223 A.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à la déclaration prévue au 1 de l'article 223 pour le calcul du délai de restitution de l'excédent du versement anticipé.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 12 (V) : Modification des règles de calcul et de paiement des contributions exceptionnelles

En résumé. La réforme simplifie et ajuste les modalités de paiement de la contribution exceptionnelle, en supprimant les versements anticipés progressifs et en introduisant des seuils fixes basés sur le chiffre d'affaires.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement principal concerne le destinataire du paiement de la contribution, passant du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs au comptable de la direction générale des impôts.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 mai 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une réduction supplémentaire du versement anticipé à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La principale modification concerne l'arrondi du versement anticipé, qui passe d'un arrondi au franc ou à l'euro le plus proche à un arrondi uniquement à l'euro le plus proche. De plus, la procédure de déclaration en cas de réduction du versement anticipé et les sanctions en cas d'erreur ont été supprimées.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise les taux de versement anticipé pour les exercices clos en 2001 et à partir de 2002, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces taux spécifiques.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La modification précise que la majoration pour déclaration inexacte s'applique aux sommes non réglées, clarifiant ainsi l'application de cette sanction.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance