Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor
Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.