Code général des impôts, CGI

Article 1923

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Article 1923

Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor

Résumé. Même si l'impôt direct a un privilège, le Trésor peut toujours réclamer d'autres droits sur les biens des contribuables.

Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance