Article 1923
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor
Résumé Même si l'impôt direct a un privilège, le Trésor peut toujours réclamer d'autres droits sur les biens des contribuables.
Mots-clés : Fiscalité Impôt direct Privilège Droits du Trésor Créanciers
Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.
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