Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
Les dispositions des articles
1920
(
Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts
)
Art. 1920
Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts
L'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes.
et
1923
(
Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor
)
Art. 1923
Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor
Même si l'impôt direct a un privilège, le Trésor peut toujours réclamer d'autres droits sur les biens des contribuables.
du
code général des impôts
et celles de l'
article L. 262 du livre des procédures fiscales
(
Saisie administrative à tiers détenteur
)
Art. L.262
Saisie administrative à tiers détenteur
Les autorités fiscales peuvent saisir les fonds que d'autres détiennent pour payer les impôts impayés.
sont applicables au recouvrement des taxes et redevances susmentionnées.
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