Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000

Article 15

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Article 15

Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

Les dispositions des articles

1920

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes.

et

1923

(

Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor

)

Art. 1923

Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor

Même si l'impôt direct a un privilège, le Trésor peut toujours réclamer d'autres droits sur les biens des contribuables.

du

code général des impôts

et celles de l'

article L. 262 du livre des procédures fiscales

(

Saisie administrative à tiers détenteur

)

Art. L.262

Saisie administrative à tiers détenteur

Les autorités fiscales peuvent saisir les fonds que d'autres détiennent pour payer les impôts impayés.

sont applicables au recouvrement des taxes et redevances susmentionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2000

Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

Les dispositions des articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor) du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) sont applicables au recouvrement des taxes et redevances susmentionnées.

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En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2000

Source : Légifrance