Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000

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Art. 15. - Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

Les dispositions des articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor) du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) sont applicables au recouvrement des taxes et redevances susmentionnées.

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Art. 15. - Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

Les dispositions des articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor) du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) sont applicables au recouvrement des taxes et redevances susmentionnées.

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