Article 1924
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilèges des taxes départementales et communales
Résumé Les taxes locales bénéficient d'un privilège qui vient juste après celui du Trésor, et les taxes communales viennent juste après celui des taxes départementales.
Mots-clés : Fiscalité locale Privilèges fiscaux Taxes départementales Taxes communales Recouvrement
Les dispositions des articles 1920 à 1923 sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.
2 versions
4 cités