Article 55

Recouvrement des taxes et redevances

Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
En cas de retard dans le paiement de la redevance proportionnelle fixée par l'article 44 ci-dessus, les sommes échues et non payées au terme fixé porteront intérêt de plein droit, aux taux des intérêts moratoires prévus en matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les dispositions des articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts)Art. 1920Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôtsL'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes. et 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor)Art. 1923Privilège de l'impôt direct et droits du TrésorMême si l'impôt direct a un privilège, le Trésor peut toujours réclamer d'autres droits sur les biens des contribuables. et 1925 bis (Mutation de taxe foncière et recouvrement)Art. 1925 bisMutation de taxe foncière et recouvrementQuand la taxe foncière est transférée à un nouveau payeur, l'État applique toutes les garanties pour récupérer l'impôt dès la notification. du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur)Art. L.262Saisie administrative à tiers détenteurLes autorités fiscales peuvent saisir les fonds que d'autres détiennent pour payer les impôts impayés. sont applicables au recouvrement des taxes susvisées.