Code général des impôts, CGI

Article 1705

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Article 1705

Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir :

1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;

2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;

3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'

article 1840 D

(

Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

)

Art. 1840 D

Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

Si les droits d'enregistrement ou taxes ne sont pas payés à temps, les parties doivent payer une majoration et les greffiers peuvent être sanctionnés.

, et ceux passés et reçus aux greffes ;

4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'

article 1840 D

(

Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

)

Art. 1840 D

Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement

Si les droits d'enregistrement ou taxes ne sont pas payés à temps, les parties doivent payer une majoration et les greffiers peuvent être sanctionnés.

;

5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;

6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie les droits d'enregistrement ?

Résumé. L'article explique qui doit payer les droits d'enregistrement pour différents types d'actes juridiques.

Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir :

1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;

2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;

3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'article 1840 D (Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement), et ceux passés et reçus aux greffes ;

4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D (Sanctions pour non-paiement des droits d'enregistrement) ;

5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;

6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le changement remplace les secrétaires des administrations centrales et municipales par les comptables publics assignataires pour les actes administratifs soumis à enregistrement.

En vigueur du mercredi 30 août 1972 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des droits d'enregistrement en incluant la formalité fusionnée et met à jour les références aux articles de loi.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 29 août 1972

Source : Légifrance