Article 508
Abrogé depuis le 1988-06-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des alcools dénaturés
Résumé Les alcools rendus non consommables par un procédé autorisé et surveillés par les impôts ne sont pas soumis à la loi de consommation.
Mots-clés : Alcool Dénaturation Franchise Législation Impôts
Bénéficient de la franchise du droit de consommation les alcools dénaturés suivant un procédé autorisé et sous la surveillance du service des impôts, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par l'administration.
Article 509
Abrogé depuis le 1988-06-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation et registre pour la dénaturation d'alcool
Résumé Les industriels qui dénaturent l'alcool doivent demander une autorisation aux impôts, et ceux qui ne le font pas uniquement pour vendre doivent tenir un registre de leurs opérations.
Mots-clés : Dénaturation d'alcool Autorisation fiscale Registre Industrie
Les industriels qui dénaturent l'alcool, soit en vue de la vente, soit pour les besoins de leur industrie, doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par le service des impôts.
Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au moment où ils y procèdent, sur un registre tenu à la disposition du service des impôts.
Article 510
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Contrôle fiscal des ateliers de dénaturation d'alcool
Résumé Les ateliers qui dénaturent l'alcool peuvent être contrôlés par les agents des impôts pour vérifier leurs opérations.
Mots-clés : alcool dénaturation fiscalité contrôle
Les personnes qui dénaturent l'alcool ou qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont soumises, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des agents des impôts, qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires.
Article 512
Abrogé depuis le 1983-01-29
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Interdiction de carburation d'alcools non rétrocédés
Résumé On ne peut pas utiliser d'alcools autres que ceux rétrocédés par l'État pour la carburation, sauf si le service des impôts donne une autorisation spéciale.
Mots-clés : Alcool Carburation Autorisation Fiscalité
L'emploi pour la carburation de tous autres alcools que ceux rétrocédés par l'Etat est interdit, sauf autorisation spéciale du service des impôts.
Article 513
Abrogé depuis le 1980-07-09
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Réglementation des alcools dénaturés pour la carburation
Résumé Les règlements d'administration publique précisent les formalités pour préparer, circuler, détenir et utiliser les alcools dénaturés destinés à la carburation, ainsi que pour préparer les mélanges carburants.
Mots-clés : Alcool dénaturé Carburation Réglementation Administration publique
Des règlements d'administration publique fixent les modalités d'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les formalités auxquelles sont assujettis la préparation, la circulation, la détention et l'emploi des alcools dénaturés en vue de la carburation, soit en nature, soit en mélange avec des hydrocarbures, et la préparation des mélanges carburants (1).
- Annexe I, art. 165 à 193.
Article 515
Abrogé depuis le 1979-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration et traitement des matières premières pour la fabrication de vinaigre
Résumé Les vins, cidres, poirés, hydromels et autres liquides destinés à faire du vinaigre sont déclarés, transformés, puis exemptés de droits, mais les manquants sont taxés.
Mots-clés : Fiscalité Alcool Vinaigrette Droits indirects Inspection fiscale Transformation TVA
Les matières premières passibles de droits indirects et destinées à la fabrication de vinaigres sont, lors de leur introduction en vinaigrerie, déclarées et prises en charge :
1° S'il s'agit de vins, cidres, poirés et hydromels : pour leur volume;
2° S'il s'agit d'autres liquides : pour leur teneur en alcool pur déterminée au dixième degré.
Après leur transformation en dilutions acéto-alcooliques, qui doit avoir lieu dans les conditions déterminées par l'administration, ces boissons et liquides sont affranchis des droits dont ils étaient passibles.
Les visites ou reconnaissances du service des impôts et les inventaires ont lieu selon les règles régissant les marchands en gros de boissons.
Les manquants constatés lors des inventaires et excédant les déductions légales sont frappés de la taxe sur la valeur ajoutée, et selon la nature des produits, du droit de circulation ou du droit de consommation.
