Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture provisoire des maisons de jeux
Résumé. Une maison de jeux peut être fermée temporairement si elle ne paie pas ses droits ou si elle empêche les agents de faire leur travail.
La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.