Code général des impôts, CGI

Article 1822

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Article 1822

La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture provisoire des maisons de jeux

Résumé. Une maison de jeux peut être fermée temporairement si elle ne paie pas ses droits ou si elle empêche les agents de faire leur travail.

La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 21 (V) : Modification des règles fiscales sur les spectacles et maisons de jeuxLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 34 (VD) : Création d'un prélèvement progressif pour les clubs de jeux

En résumé. La mention des 'cercles' a été supprimée, limitant la fermeture provisoire aux seuls établissements de maisons de jeux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 21 : Modification des règles fiscales sur les spectacles et maisons de jeux

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des établissements de spectacles et la référence à la caution prévue par l'article 1565 (1) comme motifs de fermeture provisoire.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la contrefaçon de timbres à une mesure concernant la fermeture provisoire des établissements de spectacles et jeux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance