Article 1822
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture provisoire des maisons de jeux
Résumé Une maison de jeux peut être fermée temporairement si elle ne paie pas ses droits ou si elle empêche les agents de faire leur travail.
La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.
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