Code général des impôts, CGI

Article 1822 bis

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Article 1822 bis

Les organisateurs de spectacles, coupables d'infractions ayant pour but ou pour résultat de dissimuler des recettes ou d'obtenir indûment le bénéfice des exonérations prévues aux a et b de l'

article 1561

(

Exonérations fiscales pour les événements sportifs et culturels

)

Art. 1561

Exonérations fiscales pour les événements sportifs et culturels

Certaines manifestations sportives et culturelles sont exemptées de taxes, sous conditions spécifiques.

ou des tarifs réduits prévus à l'

article 1562

(

Imposition du demi-tarif pour certaines manifestations et appareils automatiques

)

Art. 1562

Imposition du demi-tarif pour certaines manifestations et appareils automatiques

Le demi-tarif s’applique aux quatre séances annuelles pour des associations sans but lucratif, aux quatre manifestations sportives d’associations agréées et aux appareils automatiques, sous réserve de justifier les recettes et de tenir la comptabilité.

, perdent, pour une durée de six mois à cinq ans, tous leurs droits aux exonérations et tarifs réduits susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'exonérations pour dissimulation de recettes

Résumé. Les organisateurs de spectacles qui cachent leurs recettes ou abusent des exonérations perdent leurs droits à ces exonérations pendant 6 mois à 5 ans.

Les organisateurs de spectacles, coupables d'infractions ayant pour but ou pour résultat de dissimuler des recettes ou d'obtenir indûment le bénéfice des exonérations prévues aux a et b de l'article 1561 (Exonérations fiscales pour les événements sportifs et culturels) ou des tarifs réduits prévus à l'article 1562 (Imposition du demi-tarif pour certaines manifestations et appareils automatiques), perdent, pour une durée de six mois à cinq ans, tous leurs droits aux exonérations et tarifs réduits susvisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance