Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte d'exonérations pour dissimulation de recettes
Les organisateurs de spectacles, coupables d'infractions ayant pour but ou pour résultat de dissimuler des recettes ou d'obtenir indûment le bénéfice des exonérations prévues aux a et b de l'article 1561 (Exonérations fiscales pour les événements sportifs et culturels) ou des tarifs réduits prévus à l'article 1562 (Imposition du demi-tarif pour certaines manifestations et appareils automatiques), perdent, pour une durée de six mois à cinq ans, tous leurs droits aux exonérations et tarifs réduits susvisés.