Article 1822 bis
Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte d'exonérations pour dissimulation de recettes
Résumé Les organisateurs de spectacles qui cachent leurs recettes ou abusent des exonérations perdent leurs droits à ces exonérations pendant 6 mois à 5 ans.
Mots-clés : taxes sanctions spectacles exonérations fiscalité
Les organisateurs de spectacles, coupables d'infractions ayant pour but ou pour résultat de dissimuler des recettes ou d'obtenir indûment le bénéfice des exonérations prévues aux a et b de l'article 1561 ou des tarifs réduits prévus à l'article 1562, perdent, pour une durée de six mois à cinq ans, tous leurs droits aux exonérations et tarifs réduits susvisés.
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