Article 1825 D
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de reproduction d'ouvrages pour les agents des bureaux de garantie
Résumé Les agents des bureaux de garantie ne peuvent pas laisser copier les documents qu'ils examinent, sinon ils perdent leur travail.
Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.
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