Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Destruction des appareils non déclarés pour la fabrication d'alcool
Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308 (Déclaration et contrôle des appareils de distillation), sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.