Code général des impôts, CGI

Article 1825 B

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Article 1825 B

Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'

article 308

(

Déclaration et contrôle des appareils de distillation

)

Art. 308

Déclaration et contrôle des appareils de distillation

Si tu possèdes un appareil pour faire de l'alcool, tu dois déclarer son nombre, type et capacité, le garder scellé quand il n'est pas utilisé, et accepter les contrôles des impôts à des heures précises selon le mois.

, sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des appareils non déclarés pour la fabrication d'alcool

Résumé. Si tu as un appareil pour faire de l'alcool qui n'est pas déclaré, l'administration le détruira.

Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308 (Déclaration et contrôle des appareils de distillation), sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance