Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'activité pour les billets non conformes
Résumé. Les fabricants ou vendeurs de billets de spectacle non conformes peuvent être interdits d'exercer leur activité par une simple décision administrative.
Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie.