En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Interdiction d'activité pour les billets non conformes
Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie.