Article 1824
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction administrative pour contravention des billets de spectacles
Résumé Les autorités peuvent arrêter les activités de vente de tickets de spectacle si ils ne respectent pas les règles.
Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie.
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