Code général des impôts, CGI

Article 1825 E

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1825 E

L'autorisation personnelle prévue à l'

article 509

(

Autorisation et registre pour la dénaturation d'alcool

)

Art. 509

Autorisation et registre pour la dénaturation d'alcool

Les industriels qui dénaturent l'alcool doivent demander une autorisation aux impôts, et ceux qui ne le font pas uniquement pour vendre doivent tenir un registre de leurs opérations.

peut être retirée en cas d'abus, par décision du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation en cas d'abus

Résumé. Si quelqu'un abuse de son autorisation pour traiter l'alcool, le ministre peut la retirer.

L'autorisation personnelle prévue à l'article 509 (Autorisation et registre pour la dénaturation d'alcool) peut être retirée en cas d'abus, par décision du ministre de l'économie et des finances.

Relations

cite

cite  CGI 509

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance