Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Affichage du jugement pour infraction à la déclaration de récolte ou de stock des vins
L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.