Code général des impôts, CGI

Article 1818

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Article 1818

L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage du jugement pour infraction à la déclaration de récolte ou de stock des vins

Résumé. Le tribunal affiche sa décision lorsqu'on ne déclare pas correctement les récoltes ou les stocks de vin.

L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 juin 2025

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la taxation de la publicité foncière à une règle sur l'affichage des jugements pour les infractions liées aux déclarations de récolte ou de stock des vins.

En vigueur du mardi 3 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte modifie la taxe concernée (de publicité foncière à formalités hypothécaires) et le bureau de perception (de l'enregistrement aux hypothèques), tout en changeant la terminologie de 'double taxe' à 'double droit'.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 2 mai 1955

Source : Légifrance