Article 43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales dans le code général des impôts
Résumé Les règles sur les impôts dans le code général sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 286, Art. 1770 duodecies > >
1 version
2 modifiés
1 cité