I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 286, Art. 1770 duodecies > >

> - Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O > >

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.