Décision n°2018-739 QPC du 12 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts (Amende pour documents fiscaux frauduleux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une sanction fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 1740 A du code général des impôts, qui prévoit une amende pour la délivrance de documents permettant des avantages fiscaux indus, est contraire à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts (Amende pour documents fiscaux frauduleux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est contraire à la Constitution.

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