Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une sanction fiscale
Le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts (Amende pour documents fiscaux frauduleux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est contraire à la Constitution.