Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Sct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3

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Création de règles pour le contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les contrôles fiscaux des organismes recevant des dons, en imposant une procédure plus transparente et en interdisant les contrôles répétés pour la même période.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçantLivre des procédures fiscalesArt. R*14 A-1 : Avertissement préalable pour le contrôle des organismes bénéficiaires de donsLivre des procédures fiscalesArt. R*14 A-2 : Délais et procédures pour le contrôle des dons
- Livre des procédures fiscales
Sct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3

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