A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesSct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçantLivre des procédures fiscalesArt. R*14 A-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*14 A-2 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*14 A-3 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesSct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3