Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1988
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Sanctions pour infractions aux taxes indirectes et aux opérations d'animaux vivants
1. Sont constatées, poursuivies (1) et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :
1° Les infractions aux dispositions des articles 1649 ter (Bon de remis obligatoire pour certains transports de marchandises)-1 et 1649 ter A à 1649 ter C, et du décret en Conseil d'Etat prévu pour leur application (2), relevées lors des contrôles matériels effectués chez les assujettis ou à la circulation ;
2° Les infractions aux obligations imposées en vertu des articles 268 ter (Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur)-1, 298 bis-II-2° et III, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
2. (Abrogé).
(1) En ce qui concerne la constatation et la poursuite des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L 24 et L 26.
(2) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies, et livre des procédures fiscales, art. R 24-1.