Code général des impôts, CGI

Article 1739

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Article 1739

1. Sont constatées, poursuivies (1) et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :

1° Les infractions aux dispositions des

articles 1649 ter

(

Bon de remis obligatoire pour certains transports de marchandises

)

Art. 1649 ter

Bon de remis obligatoire pour certains transports de marchandises

Si un fabricant ou un grossiste envoie des produits listés, il faut mettre un bon de remis dans un carnet avant de charger, et le destinataire doit le garder.

-1 et 1649 ter A à 1649 ter C, et du décret en Conseil d'Etat prévu pour leur application (2), relevées lors des contrôles matériels effectués chez les assujettis ou à la circulation ;

2° Les infractions aux obligations imposées en vertu des

articles 268 ter

(

Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur

)

Art. 268 ter

Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur

L'article explique que des règles spécifiques peuvent être établies pour calculer l'impôt sur les ventes d'animaux de grande valeur.

-1, 298 bis-II-2° et III, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

2. (Abrogé).

(1) En ce qui concerne la constatation et la poursuite des infractions, voir

livre des procédures fiscales

, art. L 24 et L 26.

(2) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies, et

livre des procédures fiscales

, art. R 24-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1988

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux taxes indirectes et aux opérations d'animaux vivants

Résumé. Les infractions aux règles fiscales sur les taxes indirectes et les opérations d'animaux vivants sont détectées, poursuivies et sanctionnées comme pour les contributions indirectes.

1. Sont constatées, poursuivies (1) et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :

1° Les infractions aux dispositions des articles 1649 ter (Bon de remis obligatoire pour certains transports de marchandises)-1 et 1649 ter A à 1649 ter C, et du décret en Conseil d'Etat prévu pour leur application (2), relevées lors des contrôles matériels effectués chez les assujettis ou à la circulation ;

2° Les infractions aux obligations imposées en vertu des articles 268 ter (Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur)-1, 298 bis-II-2° et III, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

2. (Abrogé).

(1) En ce qui concerne la constatation et la poursuite des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L 24 et L 26.

(2) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies, et livre des procédures fiscales, art. R 24-1.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour infractions liées aux animaux vivants de boucherie

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au jeudi 31 décembre 1987

En résumé. Le texte remplace la référence au 'règlement d'administration publique' par celle du 'décret en Conseil d'Etat' pour l'application des articles 1649 ter-1 et suivants, et précise les articles des procédures fiscales applicables.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 8 juillet 1980

En résumé. L'article a été modifié pour élargir le champ des infractions constatées et sanctionnées, en incluant désormais les infractions liées aux contrôles matériels chez les assujettis ou à la circulation, ainsi que celles relatives aux opérations d'importation et de vente d'animaux vivants.

En vigueur du dimanche 18 juillet 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction à la déclaration des propriétaires et locataires d'immeubles bâtis a été augmenté de 100 F à 500 F, avec un minimum de 1.000 F par déclaration incomplète ou inexacte.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 17 juillet 1954

Source : Légifrance