Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125, Art. R221-126

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

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Création de règles pour l'ouverture d'un livret A

Résumé. Les nouvelles règles pour l'ouverture d'un livret A précisent qu'une seule personne peut en avoir un, vérifient si vous en avez déjà un et proposent des solutions si c'est le cas.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Code monétaire et financier
Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

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