A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R221-121 → Version 1Code monétaire et financierArt. R221-122 → Version 1Code monétaire et financierArt. R221-123 → Version 1Code monétaire et financierArt. R221-124 → Version 1Code monétaire et financierArt. R221-125 → Version 1Code monétaire et financierArt. R221-126 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125, Art. R221-126
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A