Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'ouverture d'un livret A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125, Art. R221-126
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A