Créé le 19 décembre 2007 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux
Résumé. Les infractions aux règles sur les comptes d'épargne avec avantages fiscaux sont vérifiées par des comptables publics ou des agents financiers, sur demande du ministre de l'économie.
Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :
– par les comptables publics compétents ;
– par les agents des administrations financières.
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.