Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des produits d'épargne dans les territoires ultramarins
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R752-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R762-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une mission pour l'InstitutCode monétaire et financierArt. R711-21 : Déclarations bancaires obligatoires dans les territoires d'outre-mer
→ Version 4 : Extension des obligations déclaratives des banquiersCode monétaire et financierArt. R712-10 : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la centralisation des données financières
→ Version 4 : Extension des déclarations centralisées
- Code monétaire et financierArt. R711-11, Art. R711-21, Art. R712-10, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1
A créé les dispositions suivantes :