Code général des impôts, CGI

Article 1729 C bis

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Article 1729 C bis

Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Amende pour dépôt tardif de liste fiscale

Résumé. Un retard dans la transmission de la liste des titulaires de compte non conformes entraîne une amende de 200 € par personne oubliée.

Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.

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