En vigueur depuis le 30 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour dépôt tardif de liste fiscale
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.