I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1518 ter, Art. 1729 C > >

> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 146 > >

III.-Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 sont réalisées au cours de l'année 2022.