Code général des impôts, CGI

Article 1729 F

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1729 F

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-déclaration des bénéfices à l'étranger

Résumé. Les entreprises qui ne déclarent pas à temps leurs bénéfices et activités à l'étranger risquent une amende allant jusqu'à 100 000 €.

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 223 quinquies C (V)

Historique des versions

Source : Légifrance