En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Amende pour non-déclaration des bénéfices à l'étranger
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.