Code général des impôts, CGI

Article 1729 F bis

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Article 1729 F bis

I.-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende :

1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation prévus à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW ;

2° D'un montant total ne pouvant excéder 50 000 € par déclaration, pour l'ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues au même article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW.

II.-Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d'un même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens respectivement des 27° et 28° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au titre d'un même exercice. Ce montant est réparti entre les entités constitutives concernées en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des amendes forfaitaires avant plafonnement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Sanctions pour défaut de déclaration fiscale

Résumé. Les entreprises peuvent être sanctionnées par des amendes si elles ne respectent pas leurs obligations de déclaration fiscale.

I.-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende :

1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation prévus à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW ;

2° D'un montant total ne pouvant excéder 50 000 € par déclaration, pour l'ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues au même article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW.

II.-Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d'un même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens respectivement des 27° et 28° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au titre d'un même exercice. Ce montant est réparti entre les entités constitutives concernées en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des amendes forfaitaires avant plafonnement.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 223 VK (V)cite  Code général des impôts, CGIart. 223 WW (V)

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