Code général des impôts, CGI

Article 1729 D

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Article 1729 D

I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée) entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité dématérialisée

Résumé. Ne pas fournir sa comptabilité sous forme numérique ou dans les délais prévus peut entraîner une amende de 5000€ ou une majoration de 10% des impôts dus.

I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée) entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 14 (V) : Modification des procédures de contrôle fiscal

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (II) qui prévoit une amende de 5 000 € en cas de défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus par l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales.

En vigueur du dimanche 10 août 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 23 (V) : Augmentation des sanctions fiscales

En résumé. Le montant de l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité a été augmenté, passant de 1 500 € à 5 000 €, avec une option supplémentaire d'une majoration de 10 % des droits en cas de rectification.

En vigueur du mardi 31 décembre 2013 au samedi 9 août 2014

En résumé. Les amendes pour défaut de présentation de la comptabilité ont été simplifiées, avec la suppression des deux premiers cas spécifiques et le maintien d'une amende forfaitaire de 1500 €.

Source : Légifrance