Code général des impôts, CGI

Article 1729 E

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Article 1729 E

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale) ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 10 août 2014

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Amende pour défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés

Résumé. Ne pas fournir une comptabilité analytique ou des comptes consolidés peut coûter 20 000 € d'amende.

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale) ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 24 : Sanction pour défaut de présentation de la comptabilité

En résumé. Le montant de l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés a été fixé à 20 000 €, alors qu'il était auparavant prévu par un autre article.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 9 août 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La mention 'du présent code' a été supprimée dans la référence à l'article 1729 D, sans changer le sens de la disposition.

Source : Légifrance