En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 10 août 2014
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Amende pour défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale) ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.