En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Calcul des pénalités pour rehaussements fiscaux
1. Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n'ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l'ordre décroissant des différents taux applicables. La même règle s'applique lorsque des rehaussements réduisent un déficit ou un crédit et que des pénalités sont appliquées au titre de l'année ou de l'exercice d'imputation.
2. Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois, les majorations prévues par l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur.
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