Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001
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Décret du Conseil d'Etat sur les régies municipales
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2221-10 (Création d'établissements publics locaux par les communes) est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
1 version
1 cité
1 conumérotation