Code général des collectivités territoriales
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial
Abrogée30 juin 2001
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2001
En vigueur du mardi 27 février 2001 au vendredi 29 juin 2001
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial
Paragraphe 2 : Régime financier (R)