Créé le 9 avril 2000 · Transféré le 27 février 2001
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Création d'une régie municipale pour un service public industriel ou commercial
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.
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1 conumérotation