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CHAPITRE Ier

Dispositions générales (R)

R3111-1

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Création de la régie (R)

Article R2221-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie municipale pour un service public industriel ou commercial

Résumé Le conseil municipal décide de créer une régie avec personnalité morale pour gérer un service public industriel ou commercial, fixe son règlement intérieur et son financement initial.
Mots-clés : Gouvernance municipale Régies municipales Services publics Gestion administrative Financement local

La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.

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Article R2221-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une régie en régie à personnalité morale

Résumé Si une régie veut devenir une entité juridique indépendante, la décision doit suivre les règles de l'article R. 2221-8.
Mots-clés : régie personnalité morale délibération autonomie financière service public

Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R. 2221-8.

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