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CHAPITRE Ier

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Création de la régie (R)

Abrogée27 février 2001

Article R2221-8

Abrogé27 février 2001

Créé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie municipale pour un service public industriel ou commercial

Résumé. Le conseil municipal décide de créer une régie avec personnalité morale pour gérer un service public industriel ou commercial, fixe son règlement intérieur et son financement initial.
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.

1 version

Article R2221-9

Abrogé27 février 2001

Créé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une régie en régie à personnalité morale

Résumé. Si une régie veut devenir une entité juridique indépendante, la décision doit suivre les règles de l'article R. 2221-8.
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R. 2221-8.

1 version

1 cité

Abrogé depuis le mardi 27 février 2001

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au lundi 26 février 2001

Sous-section 1 : Création de la régie (R)
Article R2221-8
Article R2221-9